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1. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Betón de France contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Béton chantiers du Var contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Super Béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 94-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 26 janvier 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Orangina France. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 99-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AOL Compuserve France et Cegetel [Periódica]

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Société méditerranéenne de béton (S.M.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du béton prêt à l'emploi . Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 2001-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 1re juin 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes [Periódica]

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société méditerranéenne de béton et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 décembre 1995 concernant l'exécution de mesures conservatoires dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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10. Décision n.º 96-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 89-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Béton albigeois (Sobéa). Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 94-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 14 septembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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14. Décision n.º 95-MC-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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15. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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16. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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17. Décision n.º 95-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 15 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A. Availability: No copies available Actions:

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18. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 do Conselho da Concorrência, tendo em conta que existiam indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedade Toffolutti. O Supremo Tribunal anulou parte do acórdão em questão decidindo que o processo deve ser renviado ao Tribunal da Relação de Paris a fim de ser efectuado novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal considerando que certos documentos foram obtidos de forma irregular e que os elementos contantes do processo são insuficientes para a análise do caso, anulou a referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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20. Resolução TDC: Processo MC 15/96, Tabacos Canarias [Periódica]

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